Vente d'arme entre particuliers

Depuis le 29/ 06/2018,  décret n°2018-542, la vente d'arme entre particuliers doit être enregistrée auprès d'un armurier agréé.

Pour accomplir cette formalité, il nous faudra :

 

      - la pièce d'identité du vendeur

      - le permis de chasser/validation ou licence de tir du vendeur

 

      - la pièce d'identité de l'acheteur

      -  le permis de chasser/validation ou licence de tir de l'acheteur

 

      - l'arme

      - l'autorisation/déclaration de l'arme

 

La présence des 2 parties ( acheteur et vendeur ) est indispensable.